Déclaration franco-allemande d’ONG sur la réforme des règles budgétaires européennes

En 2020, pour faire face aux graves conséquences du COVID-19 sur la santé publique et la détérioration de l’économie européenne, la Commission européenne avait permis aux États membres d’augmenter leurs dépenses publiques en activant la General Escape Clause du Pacte de Stabilité et de Croissance.

Inadapté pour faire face à la crise sanitaire qui touche toujours l’Union, le Pacte de Stabilité est également obsolète pour répondre à la crise climatique et à destruction de la biodiversité et incompatible avec la mise en œuvre du Green Deal européen. Les règles du Pacte ne prennent en compte que la croissance, en oubliant les risques et les impacts des changements climatiques. Elles ne contribuent pas à orienter les investissements en faveur de la transition écologique juste. Ces règles budgétaires ont été mises en place au siècle dernier pour maintenir la stabilité macroéconomique et alléger le fardeau de la dette sur les générations futures. Aujourd’hui, réduire le fardeau sur les générations futures implique d’investir dans la transformation juste de nos économies et de nos sociétés pour rester en dessous d’un réchauffement de +1,5°C.
Pour atteindre et aller audelà de notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, et pour arriver à la neutralité climatique bien avant 2050, les règles budgétaires doivent être changées.

Pour cela, une règle d‘or verte qui sécuriserait les dé-penses vertes et inciterait les États membres à investir massivement dans la transition écologique doit trou-ver sa place dans les règles fiscales et budgétaires européennes. Cette règle permettrait aux États membres d‘exempter les dépenses publiques en faveur de la transition du calcul de leur déficit et plafond de dépenses.